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Article
1 / Introduction |
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Article
2 / Champ d’application |
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Article
3 / Description des produits |
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Article
4 / Prix |
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Article
5 / TVA |
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Article
6 / Disponibilité des produits |
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Article
7 / Prise de commande |
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Article
8 / Règlement |
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Article
9 / Livraison |
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Article
10 / Garanties |
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Article
11 / Droit de rétractation |
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Article
12 / Responsabilités |
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Article
13 / Droit de propriété intellectuelle |
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Article
14 / Protection des données personnelles - Informations légales
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Article
15 / Droit applicable et juridiction compétente |
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Article
1 / Introduction |
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Les
présentes conditions générales de vente régissent
les relations contractuelles entre la société SAVING CLUB
(société immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le N° B 429 227 481), dont le siège
social est à 113 / 115 bd Félix Faure,
93300 AUBERVILLIERS, ci-après «
ACCESS PRIVILEGE ») et son client, les deux parties les acceptant
sans réserve.
Les présentes conditions générales s’appliquent
durant toute la durée de mise en ligne des services proposés
par ACCESS PRIVILEGE. |
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Article
2 / Champ d’application |
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Toute
prise de commande d’un produit figurant sur le Site implique l’acceptation
sans réserves des présentes conditions générales
de vente.
En conséquence le client reconnaît être informé
que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales
de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document
dans la mesure ou il souhaite commander en ligne les produit proposés
dans le cadre du site Internet.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur
toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite.
ACCESS PRIVILEGE se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de vente.
De ce fait les conditions générales applicables sont celles
en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. |
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Article
3 / Description des produits |
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Les
informations, photographies et caractéristiques illustrant les
produits présentés ne sont pas contractuelles; en conséquence
la responsabilité d’ACCESS PRIVILEGE sur le fondement des
articles 1146 à 1152 du Code civil ne saurait être engagée
en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation
de ces produits.
Les prix de comparaison affichés à côté des
prix de vente sont établis en utilisant soit le prix constaté
par les services d’ACCESS PRIVILEGE dans un ou plusieurs points
de vente soit par le prix catalogue estimé fourni par les vendeurs.
ACCESS PRIVILEGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après
en avoir été informé.
Concernant les produits de la gamme Epicerie fine, il est précisé
qu’ACCESS PRIVILEGE ne peut garantir que le produit livré,
conforme à sa description sur le site, répondra aux attentes
spécifiques et gustatives du client. |
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Article
4 / Prix |
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Article
4.1 / Dispositions générales |
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Les
prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(€ TTC).
Les prix sont réputés nets, hors frais de port et frais
de douane.
Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation
de commande adressée par ACCESS PRIVILEGE.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
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Article
4.2 / Frais de port |
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Les
frais de port comprennent une participation aux frais de préparation
et d'emballage à laquelle s’ajoute les coûts d'affranchissement
ou les frais de livraison.
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Article
4.3 / Frais de douane, taxes locales, droits d’importation et taxes
d’Etat |
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Pour
tous les produits expédiés hors Union Européenne
et DOM-TOM, le prix sera automatiquement indiqué en euros hors
taxes comprises sur la facture (€ HT). Des droits de douane, droits
d’importation, taxes locales ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être
exigibles. Ce surplus n’est pas pris en charge par ACCESS PRIVILEGE.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès
de vos autorités locales.
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Article
4.4 / Evolution du prix |
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ACCESS
PRIVILEGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. En tout état de cause, les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes,
sous réserve de disponibilité. |
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Article
4.5 / Norme DEEE sur le traitement des déchets |
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Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client est informé qu’il peut :
- soit nous ramener par ses propres moyens son appareil usagé 113 / 115 bd Félix Faure, 93300 AUBERVILLIERS (dans le cas d´achat d´un matériel neuf, et dans la limite de 1 pour 1 de la même catégorie)
Access Privilege prendra alors en charge l´acheminement des anciens matériels vers un organisme de recyclage, pour un parfait respect de l´environnement.
- soit s'en débarrasser par ses propres moyens (mise en décharge publique, ou toutes autres formes telles que donation, circuit Emaüs, revente …)
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Article
5 / TVA |
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Article
5.1 / Application |
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Sont
soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de
services effectuées à titre onéreux par un assujetti
en tant que tel. La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents
de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés
non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro
de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande
par télécopie ou courrier sur papier à en-tête
de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire
de TVA. En cas de commande en ligne ACCESS PRIVILEGE recommande au client
de choisir le virement comme mode de paiement pour éviter d'être
débité du montant de la TVA française.
Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors
taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux
de TVA en vigueur localement.
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Article
5.2 / Vente en détaxe |
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Si
le client ne réside pas en Union Européenne et qu'il y est
de passage pour moins de six mois, il peut demander un bordereau de détaxe
afin de récupérer la TVA sur ses achats. Avant l'envoi du
bordereau il lui sera demandé des justificatifs pour vérifier
que toutes les conditions sont remplies. Les conditions sont celles établies
par les douanes.
Pour plus d'information, le client peut visiter le site des douanes.
Des frais de gestion administrative de 15 Euros seront prélevés
par Bordereau de détaxe.
Le client a ensuite 3 mois suivant la date d'achat pour faire viser son
bordereau et sa marchandise aux services des douanes de son point de sortie
de l'Union européenne puis 6 mois pour renvoyer à ACCESS
PRIVILEGE l'exemplaire rose pour sa demande de remboursement de la TVA.
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Article
6 / Disponibilité des produits |
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Les
offres présentées par ACCESS PRIVILEGE ne sont valables
que sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs;
les informations provenant directement de ces derniers, les erreurs ou
modifications sont indépendantes de la volonté d’ACCESS
PRIVILEGE et ne peuvent engager sa responsabilité.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment
du fait des fournisseurs, le client sera informé dans les plus
brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande
et d’en obtenir le remboursement dans un délai maximum de
15 jours ouvrés suivant le versement.
ACCESS PRIVILEGE ne saurait être également être tenu
pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas
de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales
notamment des moyens de transport et des services postaux.
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Article
7 / Prise de commande |
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Article
7.1 / Conditions préalables à la commande |
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Article
7.1.1 / Commande effectuée pour votre propre compte |
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Vous
déclarez être âgé(e) de plus de dix huit (18)
ans et ne pas être protégé(e) au sens de l’article
488 du Code civil. A défaut d’être âgé(e)
de plus de dix huit (18) ans, vous déclarez bénéficier
d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une
commande sur le Site. A défaut de ne pas être soumis à
un régime de protection, vous déclarez bénéficier
d’une autorisation de votre tuteur ou de votre curateur vous permettant
d’effectuer une commande sur le Site.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé
Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins
de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le
bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à
la date de la commande.
Vous déclarez que toute commande effectuée sur le Site n’est
pas manifestement excessive au regard de l’utilité de l’opération
ou du train de vie du ménage.
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Article
7.1.2 / Commande effectuée pour le compte d’une société |
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Vous
déclarez :
- que la conclusion du contrat de société respecte les conditions
de fond prescrites par les articles 1832, 1108 et suivants du Code civil.
- que la conclusion du contrat de société respecte les conditions
de forme prescrites par l’article 1835 du Code civil.
- que la société est dûment immatriculée au
registre du commerce tenu dans le ressort de son siège social.
- avoir qualité pour exercer les droits de la société.
- que la commande du produit respecte l’objet social de la société,
tel qu’il est précisé par ses statuts.
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Article
7.2 / Validation |
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La
prise de commande est validée dès lors que le client manifeste
son accord par une signature électronique matérialisée
par un double clic. Cette signature électronique est considérée
comme une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000) et constitue une
acceptation irrévocable ne pouvant être remise en cause que
dans les limites prévues dans les présentes conditions générales
de vente au même titre que le droit de rétractation et la
rupture de stock.
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Article
7.3 / Confirmation et refus de prise de commande |
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Toute
prise de commande fera l’objet d’une confirmation par courrier
électronique. Le contrat de vente ne sera conclu qu’à
compter de la confirmation de la commande par ACCESS PRIVILEGE.
ACCESS PRIVILEGE se réserve la possibilité :
• d’annuler la commande en cas de non réception du
règlement du client et/ou des justificatifs et documents demandés
et de ne pas confirmer toute commande d’un client avec lequel existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
• de ne pas donner suite à toute commande qui lui semblerait
frauduleuse
• de ne pas livrer à certaines adresses (boites postales
notamment)
• la possibilité de ne pas confirmer toute commande dont
elle ne saurait garantir la livraison en raison du défaut d’approvisionnement
d’un nombre important de produits, du caractère anormal et
excessif de la commande ou encore en raison d’un problème
prévisible de livraison.
ACCESS PRIVILEGE informera le client de son refus de confirmer la commande
par courrier électronique dans un délai de 24 heures (hors
dimanche et jours fériés) à compter du paiement.
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Article
8 / Règlement |
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Article
8.1 / Habilitation |
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Le
client garantit qu’il est pleinement habilité à disposer
des autorisations nécessaires pour utiliser les mode de paiement
choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
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Article
8.2 / Modes de règlement |
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Le client à la faculté de régler
soit par :
-
carte bancaire via SECRET PLUS : Visa, Eurocard-Mastercard et
Carte Bleue
Pour éviter toute possibilité de détournement de
votre carte bancaire, nous mettons à votre disposition le moyen
de paiement le plus sur possible développé par la Caisse
d’Epargne appelé Secret plus.
Ce procédé consiste à renseigner les 8 premiers numéros
de votre carte de paiement par Internet puis à renseigner votre
numéro de téléphone fixe (si vous avez l’ADSL)
ou de téléphone portable. Le service vocal de la Caisse
d'Epargne vous appellera en moins de 5 secondes et vous demandera de compléter
votre numéro de carte bancaire.
Les coordonnées de la carte étant dissociées, personne
ne peut détourner votre numéro de compte.
Outre son extrême sécurité et sa grande simplicité,
ce moyen de paiement est aussi rapide qu’un règlement par
carte classique.
Lors de la passation de commande sur le Site, le numéro de carte
bancaire du client arrive directement à notre banque partenaire
qui procède aux diverses opérations de validité de
la carte puis envoie à SAVING CLUB une autorisation de débit.
La carte est débitée le jour de l'émission du bon
de livraison, c'est-à-dire quand tous les éléments
sont prêts à partir.
Pour une sécurité maximale, SAVING CLUB n’a en aucune
connaissance de vos codes bancaires.
-
carte bancaire via IDTRONIC :Visa, Eurocard-Mastercard et Carte
Bleue
ID-TRONIC est un système d'identification qui vous permet de payer
sur Internet en toute sécurité sans jamais avoir à
communiquer votre numéro de carte bancaire.
Vous complétez une fois pour toutes un formulaire et vous référencez
vos moyens de paiement en ligne. Votre numéro ID-TRONIC vous est
immédiatement et gratuitement envoyé par e-mail et vous
n'avez plus jamais à saisir votre numéro de carte en ligne.
Ce procédé de paiement est accepté par de très
nombreux commerçants.
-
chèque (non recommandé car procédure longue)
Le paiement par chèque ne peut s'effectuer que pour les clients
résidants en France Métropolitaine et en Corse.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre
d’ACCESS PRIVILEGE et envoyé à : ACCESS PRIVILEGE,
113 / 115 bd Félix Faure,
93300 AUBERVILLIERS.
Le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une
photocopie de la carte d'identité du client.
La commande n'est expédiée qu'à la réception
et à la confirmation du règlement. Tout chèque qui
ne pourra être attribué à une commande en raison d'un
manque d'information sera renvoyé à la personne qui l'a
établie. Enfin, toute commande par chèque non réglée
dans les 15 jours est automatiquement annulée.
-
Paiement par virement bancaire
Le client doit mentionner dans l'ordre de virement, son numéro
de client et son numéro de commande ; les frais de virement sont
à sa charge. Le matériel commandé n’est envoyé
qu’après réception par ACCESS PRIVILEGE du virement
.A défaut de paiement dans les 30 jours, la commande est automatiquement
annulée.
Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque : CAISSE D’EPARGNE IDF PARIS 19, Rue du Louvre 75001 Paris
Swift adress : CEPA FRPP 751
Telex CEIFP : 214149 F
-
Paiement en espèces en nos bureaux
Le client a la possibilité, dans certains cas et en prenant rendez-vous,
de venir régler en espèces en nos bureaux .
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Article
8.3 / Validation de la commande |
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Quelque
soit le mode de paiement retenu, la commande ne sera prise en compte qu’une
fois validée. Si le client n’a pas choisi le paiement en
ligne par carte bancaire, la validation du paiement n’est effective
qu’à la réception du paiement et du justificatif de
votre identité. Tant qu’une commande n’est pas validée,
elle reste enregistrée mais n’est pas prise en compte.
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Article
8.4 / Contrôles anti-fraude |
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ACCESS
PRIVILEGE contrôle toutes les commandes. Dans ce cadre, ACCESS PRIVILEGE
peut être amené à demander au client toutes les pièces
nécessaires au déblocage de la commande (justificatif de
domicile, pièce d’identité …)
ACCESS PRIVILEGE se réserve le droit de suspendre toute gestion
de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes accrédités
ou en cas de non paiement.
ACCESS PRIVILEGE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer
une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
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Article
8.5 / Sécurité des paiements |
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La
sécurité des paiements étant un souci constant, ACCESS
PRIVILEGE a pris les mesures suivantes :
- Nos serveurs sont protégés par des fire-walls, l'accès
à nos bases de données est strictement contrôlé,
les données à caractère sensible sont cryptées.
- Toutes les informations sensibles recueillies par ACCESS PRIVILEGE sont
cryptées selon les standards SSL.
- Il est impossible d'accéder aux pages de paiement ACCESS PRIVILEGE
si vous n'êtes pas connecté en mode sécurisé.
- Votre numéro de carte de crédit est uniquement transmis
à l'organisme financier qui effectue la transaction.
- Les communications avec les institutions financières se font
suivant les protocoles de transmission et de sécurité imposés
et certifiés par ces institutions financières.
- Seules les institutions financières des marchands responsables
de l’exécution financière des transactions, peuvent
transmettre les numéros de cartes aux marchands.
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Article
8.6 / Vente à un professionnel |
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Dans
le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article
L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture dans le cas où les sommes dues sont payées après
cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi
le taux de l'intérêt légal.
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Article
8.7 / Réserve de propriété |
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ACCESS
PRIVILEGE conserve la propriété pleine et entière
des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes
les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande.
Le transfert de propriété d’un bien acheté
à ACCESS PRIVILEGE par le client à une tierce personne,
ne sera pas pris en charge.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre
accéder aux clauses des présentes conditions générales
de vente. |
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Article
9 / Livraison |
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Article
9.1 / Généralités |
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Les
produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse
de livraison qui a été indiquée par le client. ACCESS
PRIVILEGE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences
des erreurs du client lors de sa prise de commande ; de ce fait les éventuels
frais engagés pour la réexpédition de la commande
seront entièrement à la charge du client.
Dès la présentation du colis par les services postaux ou
par le transporteur à l'adresse indiquée, ACCESS PRIVILEGE
a rempli son obligation de livraison.
ACCESS PRIVILEGE ne saurait être également être tenu
pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas
de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales
notamment des moyens de transport et des services postaux.
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Article
9.2 / Récapitulatif des informations |
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Le
client recevra au moment de la livraison un récapitulatif des informations
mentionnées ci-dessous :
- Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation,
- Le prix du produit ou du service,
- Le montant des frais de livraison.
- Les informations relatives au service après vente et aux garanties
commerciales,
- Les limitations de la responsabilité contractuelle de la société
ACCESS PRIVILEGE,
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- Le numéro de téléphone, l’adresse et le siège
social de la société ACCESS PRIVILEGE,
- Le cas échéant, les conditions particulières de
la vente du produit.
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Article
9. 3 / Délais |
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ACCESS
PRIVILEGE informe ses clients que les délais annoncés sont
ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. ACCESS PRIVILEGE
ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non
respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun
cas engager la responsabilité d’ACCESS PRIVILEGE.
Les délais de livraison indiqués sont des délais
moyens qui prennent en compte la destination de livraison, le mode d’expédition
et la disponibilité de l’article.
Tout retard de livraison dans un délai de 30 jours à compter
de la passation de votre commande vous permettra de demander l'annulation
ou l'échange de votre commande.
Votre droit de renonciation doit s'exercer dans un délai de 60
jours à compter de la date indiquée pour la livraison.
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Article
9.4 / Modes de livraison |
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ACCESS
PRIVILEGE travaille avec différents transporteurs et avec la Poste.
Dans la plupart des cas, le client sera appelé par le transporteur
afin de fixer un rendez vous pour la livraison mais il pourra arriver
que le client soit livré directement par le constructeur. Le client
sera alors prévenu du jour de la livraison mais non pas de l’heure.
D’une manière générale le choix du mode de
livraison dépend du poids et de la valeur des articles ainsi que
de la destination.
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Article
9.5 / Signature du bon de livraison et contrôle du colis à
la livraison |
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La signature du bon de livraison par le client est
obligatoire et conditionne la mise à disposition du produit.
La vérification du colis sera considérée comme effectuée
dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée
par elle aura signée le bon de livraison.
Avant
de signer ce bon de livraison, vous devez :
1/
Vérifiez l'état du colis et sa conformité par rapport
à votre commande, même si l'emballage extérieur
ne présente aucune anomalie, il est important de contrôler
:
- A l’extérieur : le nombre de colis et l'état du
conditionnement (déchiré, mouillé, enfoncé...)
Pour les livraisons par la poste, demandez un procès verbal en
cas de constatation de dégâts (constat de spoliation : constat
170) .
- A l’intérieur : nombre de pièces reçues (référence,
état...)
Les colis doivent être déballés et vérifiés
en présence du livreur, sans tenir compte de l'emballage.
2/
Formulez des réserves en cas de dommages constatés :
- Au moment de la livraison, il faut refuser la marchandise abîmée
et formuler des réserves écrites, précises et motivées
concernant l'état de la marchandise reçue (et non celui
du carton) accompagnées de la date et de votre signature sur le
bon de livraison.
La
mention "sous réserve de déballage" n'est pas
reconnue valable.
Nous
ne pourrons donner suite a votre réclamation si aucune réserve
claire n’est mentionnée sur le bordereau du transporteur.
Contactez-nous
dans les 48 heures pour nous signaler tout problème (sclient@accessprivilege.com
ou vous reportez au N° de Télèphone de votre commande.
Toute réclamation parvenue hors délais ne sera pas prise
en compte.
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Article
9.6 / Transfert de propriété / Transfert de risques |
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Dès
complet paiement du prix, les produits sont livrés aux risques
et périls du client et deviennent la propriété du
client. |
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Article
10 / Garanties |
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Article
10.1 / Principe |
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ACCESS
PRIVILEGE intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels.
La plupart des produits vendus par ACCESS PRIVILEGE bénéficient
des garanties constructeur dont les conditions et la durée sont
indiquées sur les fiches produit présentés sur le
site au moment de la commande.
Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par
la facture d’achat et la carte de garantie constructeur.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications
varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à
bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage
de son appareil ainsi que la facture d’achat délivrée
par ACCESS PRIVILEGE.
Dans le cas d’un
produit défectueux durant la période de garantie, le client
sera invité à prendre d’abord contact avec la hot
line constructeur dont les coordonnées figurent sur la notice
délivrée avec l’appareil. En cas de non résolution
du problème, le client sera alors invité à contacter
le service clientèle (sclient@accessprivilege.com ou vous reportez au N° de Télèphone de votre commande) qui lui indiquera le centre de réparation
agréé le plus proche de leur domicile si le produit n’est
pas garanti à domicile.
Les produits envoyés
auprès des centres agréés par les constructeurs
le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre
de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie
(chocs, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur). La dénonciation
de garantie est formalisée par un devis qui, seul, indique si
la réparation peut être faite sous la garantie constructeur.
Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus.
Si l'expertise conclut
que le problème de l'appareil est réparable dans le cadre
de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation.
Dans le cas des appareils non garantis à domicile, seuls sont
à la charge du client les frais d'envoi pour réparation
et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer
vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et
dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l'achat
du matériel avant réparation).
Le devis dénonçant
la garantie contractuelle a parfois un coût pour le client :
- si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus
dans le prix de la réparation que fera le centre agréé
- si le client le refuse, il doit payer l'expertise qui a été
faite par le centre agréé (" frais d'établissement
du devis ") et les frais de retour. Le montant de l'expertise est
souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé
concerné.
Les délais de réparation varient selon les centres agréés.
ACCESS PRIVILEGE n'assurant que l'interface entre le client et le centre
agréé, la société ne peut être tenue
responsable d'un avis négatif du centre agrée.
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Article
10.2 / Appareils garantis à domicile |
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Les
clients dont les appareils sont situés à Paris et dans les
villes suivantes (92100 / 92110 / 92120 92130 / 92200 / 92210 / 92240
/ 92300 / 92400 / 92800) bénéficient d’une garantie
à domicile sur une grande majorité de produits.
Certains appareils sont également garantis à domicile partout
en France.
Cette garantie implique que le constructeur ou ACCESS PRIVILEGE viendra
chercher l’appareil endommagé chez le client et le lui rapportera
une fois les réparations terminées (si ces dernières
s’avèrent possibles).
Lorsque cette garantie est assurée par ACCESS PRIVILEGE, elle est
limitée à 2 interventions par an.
Un prêt d’appareil pendant la durée de la panne sera
parfois accordé.
Si
la garantie précise « échange sur site »,
le constructeur envoie alors une société de transport
agréée récupérer l’appareil défaillant
chez le client et l'échange immédiatement par un appareil
de remplacement.
Le constructeur prend alors en charge tous les frais d'intervention
(transports, pièces et main d'œuvre).
La garantie à domicile pourra être envisagée au-delà
de la période convenue moyennant un supplément tarifaire
qui sera précisé au client.
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Article
10.3 / Appareils garantis « retour atelier » |
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Lorsque
l’appareil est garanti « retour atelier », cela signifie
que c’est au client de faire parvenir à ses frais le produit
défectueux à un centre de maintenance agréé
par le constructeur.
Une fois le produit réparé, le client est soit avisé
de la disponibilité du produit pour venir le chercher, les frais
de main d'œuvre, réparation et remplacement des pièces
défectueuses étant pris en charge par le constructeur.
Dans la majorité des cas le constructeur renvoie à ses frais
le matériel réparé au client.
ACCESS PRIVILEGE indiquera au client les coordonnées du centre
de réparation agréé le plus proche.
Si l’appareil s’avère hors garantie, un devis sera
adressé au client qui sera libre d’accepter ou non la réparation.
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Article
10.4 / Appareils hors garantie |
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Un
appareil peut se retrouver hors garantie dans les deux cas suivants :
- la durée initiale de garantie est dépassée
- la garantie a été dénoncée par le constructeur
pour diverses raisons (casse provoquée par le client, oxydation,
réparation effectuée par une personne non agrée …)
Dans ce cas, le client pourra s’adresser directement à un
centre agréé de réparation qu’ACCESS PRIVILEGE
lui indiquera.
Si le client est domicilié à Paris ou dans les villes suivantes
(92100 / 92110 / 92120 92130 / 92200 / 92210 / 92240 / 92300 / 92400 /
92800), ACCESS PRIVILEGE pourra proposer, moyennant 59 €, d’organiser
la prise en charge de la réparation de l’appareil.
Un devis sera adressé
au client qui sera libre d’accepter ou non la réparation.
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Article
10.5 / Garanties optionnelles |
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Certains
produits bénéficient de garanties optionnelles proposées
par ACCESS PRIVILEGE pouvant être souscrites à la demande
des clients.
Les clients ayant acheté un produit sans souscrire à ces
garanties complémentaires ne pourront en aucun cas se prévaloir
des avantages liés à ces garanties.
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Article
10.6 / Cas des vins et spiritueux |
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Concernant
les vins et autres spiritueux, ACCESS PRIVILEGE ne pourra pas les garantir
puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage
(élément essentiel de la conservation du vin) ne pourra
être effectué.
Dans tous les cas, afin de pouvoir bénéficier des garanties,
la facture d’achat du produit sera impérativement demandée. |
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Article
11 / Droit de rétractation |
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Conformément
à l’article L.121-16 du Code de la Consommation Vous disposez
d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,
à l’exception des frais de retour.
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Article
11.1 / Etendue du droit de rétractation |
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Vous
ne bénéficiez pas de ce droit de rétractation pour
les :
- contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé,
avec votre accord, avant la fin du délai de sept jours
- contrats de fourniture de produits d’épicerie fine qui,
par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement
- contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo
ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
- produits retournés incomplets ou endommagés
- produits ayant manifestement fait l’objet d’un usage.
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Article
11.2 / Délai du droit de rétractation |
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Le délai de sept jours mentionné ci-dessus
court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation
de l'offre pour les prestations de services. Si ce délai expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le
délai est de trois mois si vous n’avez pas reçu confirmation
des informations mentionnées par l’article 11 des présentes
conditions générales de vente au plus tard au moment de
la mise à disposition de votre commande. Toutefois, si la fourniture
de ces informations intervient dans les trois mois à compter de
la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait
courir le délai de sept jours initialement convenu.
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Article
11.3 / Modalités d’exercice du droit de rétractation |
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ACCESS PRIVILEGE devra être informé par
e-mail (sclient@accessprivilege.com ou par téléphone 0820 888 217) de l’exercice du droit
de rétractation préalablement à l’envoi de
tout produit.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en
soit le motif.
Les
retours sont à effectuer à ACCESS PRIVILEGE
- 113 / 115 bd Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS.
Les
produits doivent être retournés :
- en Colissimo recommandé avec assurance de la valeur marchande
des produits
- dans leur emballage d’origine.
- en parfait état.
- avec l’intégralité de leurs accessoires (notices,
garanties, télécommandes, garanties, housses …)
- avec une copie de la facture.
Pour
les gros appareils (d’un poids supérieur à 20 kg)
ainsi que pour tous les téléviseurs, le transporteur sera
choisi par ACCESS PRIVILEGE et refacturé au client après
acceptation du devis des frais de retour par le client.
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Article
11.4 / Suite de l’exercice du droit de rétractation |
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Vous
serez remboursé dans les trente jours suivant la date à
laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Nous nous engageons à vous rembourser :
- Le montant facturé et les frais d’envois lorsque vous retournez
le produit sans l’avoir ouvert,
- Le montant facturé, les frais d’envois et les frais de
retour lorsque vous retournez le produit pour une raison qui nous incombe,
- Le montant facturé lorsque vous retournez le produit pour toute
autre raison. |
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Article
12 / Responsabilités |
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Article
12.1 / Généralités |
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N’étant pas producteur des produits proposés
au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux, ACCESS PRIVILEGE ne pourra être
tenu responsable des dommages causés à une personne ou à
un bien du fait d’un défaut du produit ; seule la responsabilité
du producteur pourra être recherchée par le client. ACCESS
PRIVILEGE ne pourra encourir aucune responsabilité pour tous les
dommages indirects tels que la perte de profit, la perte d’exploitation,
la perte de chance, les dommages ou frais qui pourraient survenir du fait
de l’achat des produits.
ACCESS PRIVILEGE ne saurait être responsable de toutes pertes de
données ou de fichiers ainsi que de la transmission accidentelle
de données ou de l’envoi de virus.
En toute hypothèse, la responsabilité de ACCESS PRIVILEGE
pour toutes sortes de dommages directs ou indirects découlant de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente
d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser
un montant égal au prix du produit vendu.
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Article
12.2 / Cas des produits d’épicerie fine et des vins et spiritueux |
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Concernant
les produits de la gamme Epicerie fine, le client est seul responsable
de la conservation et de l'utilisation des produits à compter de
leur effet.
A cet égard, l'attention du client est attirée sur le fait
qu'il ne doit pas consommer les produits au delà de la date limite
de consommation figurant sur l'étiquetage.
Concernant les vins et spiritueux, il est rappelé par ACCESS PRIVILEGE
que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé notamment pour
les femmes enceintes (syndrome d’alcoolisme fœtal), ACCESS
PRIVILEGE incite donc ses clients à consommer et apprécier
tout alcool avec modération. |
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Article
13 / Droit de propriété intellectuelle |
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Tous
les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits
sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde
entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de
la Propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes,
voire plus restrictives, du Code de la Propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier,
reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière
et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres
les informations présentes sur le site. En conséquence,
toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée
au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation
préalable d’ ACCESS PRIVILEGE.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement
interdite.
La totalité du site www.accessprivilege.com est protégé par dépôt notarié de copyright
par le service du site Copyright Dépôt sous le numéro
00036808.
De
plus le Site est référencé auprès de l'IDDN
sous le n° IDDN.FR.010.0104018.000.R.X.2005.035.400.
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Article
14 / Protection des données personnelles – Informations légales |
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En
tant que site marchand, ACCESS PRIVILEGE recueille un certain nombre d'informations
nécessaires au traitement des commandes. ACCESS PRIVILEGE traite
toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le
traitement automatisé d'informations nominatives sur le site accessprivilege.com
a été déclaré auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro
1040156 en date du 31 août 2004.
Vous ne recevrez pas, par notre intermédiaire, d’offres d'autres
sociétés. La collecte et le traitement de vos données
personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique,
aux fichiers et aux Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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Article
14.1 / Droit d’accès direct |
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Vous
avez droit :
- de nous interroger pour savoir si des données nominatives vous
concernant font l’objet d’un traitement automatisé.
- de prendre connaissance des données nominatives vous concernant.
- d’obtenir communication des données nominatives vous concernant.
- de faire rectifier les données nominatives vous concernant.
Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse
suivante : ACCESS PRIVILEGE, 113 / 115 bd Felix Faure,
93300 AUBERVILLIERS, ou par mail
à sclient@accessprivilege.com.
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Article
14.2 / Droit de rectification |
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Vous
avez le droit de faire rectifier, compléter, clarifier, mettre
à jour ou effacer les erreurs qu'e vous avez pu déceler
à l'occasion de la communication des informations vous concernant.
Indépendamment de toute demande, nous rectifions d’office
toutes les inexactitudes que nous détectons.
Vous avez le droit d’obtenir copie sans frais de l'enregistrement
modifié.
Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse
suivante : ACCESS PRIVILEGE, 113 / 115 bd Felix Faure ,
93300 AUBERVILLIERS, ou par mail
à sclient@accessprivilege.com.
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Article
14.3 / Droit d'opposition |
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Vous
avez droit de :
- vous opposer à figurer dans certains fichiers.
- refuser la communication des informations qui vous concernent à
des tiers.
Vous pouvez exercez ce droit en nous écrivant à l’adresse
suivante : ACCESS PRIVILEGE, 113 / 115 bd Felix Faure,
93300 AUBERVILLIERS, ou par mail
à sclient@accessprivilege.com.
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Article
14.4 / Durée de conservation des données |
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Nous
nous engageons à ne pas conserver les données nominatives
vous concernant durant une période supérieure à celle
qui a été déclarée lors de l’accomplissement
des formalités préalables à la collecte.
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Article
14.5 / Cookies |
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Nous
vous informons que des cookies enregistrent certaines informations qui
sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations
nous servent, à générer des statistiques d'audience
du site et à vous proposer des produits selon les articles que
vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes
visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous
souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant. |
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Article
15 / Droit applicable et juridiction compétente |
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Article
15.1 / Droit applicable |
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Les
présentes conditions générales de vente sont soumises
au droit français et à la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises (1980).
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Article
15.2 / Juridiction compétente |
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A
l’égard des personnes ayant contracté en qualité
de commerçant, les contestations relatives aux présentes
conditions générales de vente ainsi que celles relatives
à l’évolution de notre relation commerciale relèvent
de la seule compétence des tribunaux du ressort de Paris. |
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